Cas n°2 : Stage obligatoire pour les jeunes conducteurs infractionnistes
Depuis le 01 mars 2004, le permis de conduire probatoire est délivré, pour les nouveaux conducteurs, avec un capital initial de 6 points au début de la période probatoire. Si vous avez été condamné pour une infraction entraînant une perte de 3 points ou plus au cours de cette période probatoire, vous êtes dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception et devez effectuer un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois après réception de la lettre 48 N. Si vous n’avez pas pu réceptionner la lettre, ou que vous l’avez égarée, elle peut être remplacée par un relevé intégral d’information sur lequel figure les éléments nécessaires (celui-ci est à demander auprès de la Préfecture).
Le stage vous permet d’une part, de récupérer jusqu’à 4 points dans la limite du solde maximum fixé selon l’année de la période probatoire et d’autre part, de vous faire rembourser le montant de l’amende. En fin de stage, nous vous délivrons un formulaire de demande de remboursement qui sera à remplir par vos soins et à transmettre à la perception du lieu de l’infraction.
Attention : même si le stage est obligatoire, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer des points si vous avez déjà récupéré des points au cours de l’année précédente en effectuant un stage.
Cas n°3 : Stage en alternative à la poursuite judiciaire et composition pénale
- L’alternative aux poursuites : Le Procureur de la République peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction, sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation aux risques routiers. Le stage se substitue à toutes les sanctions : amendes, suspensions de permis et retrait de points. Le fait de participer au stage ne permet pas la récupération de points d’autres infractions. Le stage en alternative est à la seule initiative du Procureur de la République et ne peut pas être demandé par le contrevenant.
- La composition pénale : le Délégué du Procureur demande au contrevenant d’effectuer un stage de sensibilisation. Le stage ne donne pas lieu à la reconstitution de points. Le stage se substitue au retrait des points.
Cas n°4 : Peine complémentaire
C’est le stage dit sanction. Lors du jugement devant le Tribunal, le juge prononce l’obligation de participer à un stage. C’est une peine qui s’ajoute aux autres sanctions, amende, retrait de points, suspension de permis….
Le conducteur dispose alors d’un délai (fixé par le juge) pour participer à un stage à ses frais. Ce stage ne donne pas droit à une récupération de points.
La participation à un stage dans les cas 3 et 4 ne donne pas lieu à la récupération de points, cependant il est possible de s’inscrire à un stage de récupération de points volontaire, qui lui fera récupérer jusqu’à 4 points. Ici, le délai d’un an entre chaque stage ne s’applique pas
