PLUS DE POINTS
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Le retrait des points sur le permis de conduire intervient en cas d’infraction au code de la route (contravention ou délit) ou en cas de responsabilité dans un accident corporel, conformément au barème de retrait de points mis en place.

Si le solde de vos points est supérieur à 6 points, le retrait des points vous est notifié par lettre simple. Cependant, lorsque le capital de vos points est inférieur ou égal à 6 points, vous êtes notifiés par lettre recommandée qui vous averti de la situation et vous incite à suivre un stage de sensibilisation vous permettant de récupérer 4 points sur votre permis de conduire.

Retrait des points sur le permis de conduire
A savoir : Le retrait des points ne correspond pas au moment de l’infraction mais intervient toujours plusieurs mois ou parfois plusieurs années après l’infraction sur le Fichier National du Permis de Conduire : Au niveau juridique, payer c’est reconnaître l’infraction : Le retrait de point intervient donc seulement lorsque la réalité de l’infraction est établie, c’est à dire par le paiement de l’amende, par l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si vous n’avez pas payé après 45 jours ou par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours. Au niveau administratif, les décisions de perte de points sont enregistrées manuellement par chaque préfecture : c’est à ce moment seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.

A savoir : Le retrait des points ne correspond pas au moment de l’infraction mais intervient toujours plusieurs mois ou parfois plusieurs années après l’infraction sur le Fichier National du Permis de Conduire :

  • Au niveau juridique, payer c’est reconnaître l’infraction : Le retrait de point intervient donc seulement lorsque la réalité de l’infraction est établie, c’est à dire par le paiement de l’amende, par l’émission de l’amende forfaitaire majorée, si vous n’avez pas payé après 45 jours ou par une condamnation définitive au tribunal, après épuisement des voies de recours.
  • Au niveau administratif, les décisions de perte de points sont enregistrées manuellement par chaque préfecture : c’est à ce moment seulement que la perte apparaît sur le solde des points du Fichier National du Permis de Conduire.
Retrait des points sur le permis de conduire