Chaque usager a pour droit de contester une amande ou un retrait de points, mais cela n’est possible que si l’usager est dans son bon droit.
Pour contester une amende forfaitaire, vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’amende. En revanche, pour contester une perte de points, vous disposez de deux mois à compter de la réception de l’avis du Ministère Public.
COMMENT CONTESTER UNE AMENDE FORFAITAIRE MAJOREE ?
Vous pouvez contester une amande si :
- Vous contester la réalité de l’infraction
- Vous avez prêté ou loué votre véhicule
- Votre véhicule a été vendu ou volé
Attention, il n’est plus possible de contester une contravention après avoir reconnu l’infraction et le paiement de l’amende forfaitaire.
Ne contestez un PV ou une contravention que si vous êtes certain d’être dans votre bon droit.
Depuis le 23 novembre 2015, il est possible d’effectuer sa demande en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions : l’ANTAI
Si non, il y a la version papier mais il est important de :
- Ne pas reconnaître l’infraction : N’oubliez surtout pas de bien prendre la précaution au préalable de cocher la case « ne reconnaît pas l’infraction » avant de signer, sur le troisième volet (souche rose) du procès verbal (PV) de la contravention qui vous est présenté par l’agent verbalisateur. Attention, ce troisième volet fera seul foi devant le tribunal.
> Voir un modèle de procès-verbal de contravention à la vitesse (troisième volet) correspond au document Cerfa n° 11317*02 – CCTA rose fixé par les articles A.37-1, A.37-2 et A.37-3 du Code de Procédure Pénale.
Sachez cependant qu’aucun texte ne vous oblige à signer. Vous pouvez aussi, si vous estimez que l’infraction n’est pas justifiée, faire mentionner par l’agent verbalisateur sur le PV les motifs de votre contestation. - Ne pas régler l’amende forfaitaire : Dans le pourvoi 99-86582 du 1 février 2000 la chambre criminelle de la cour de cassation précise « qu’après paiement d’une amende forfaitaire le contrevenant n’est plus recevable à contester la validité du procès-verbal ». Il est donc inutile, si l’amende forfaitaire a été payée, de formuler un recours en exonération ou une réclamation qui ne pourra être que rejetée. Le paiement de la contravention étant considéré comme une reconnaissance de l’infraction.
A savoir : la nécessité de « consigner » au préalable avant tout recours pour certaines infractions ne constitue pas bien évidemment une reconnaissance de l’infraction.
