ANNULATION INVALIDATION DE PERMIS
L’ANNULATION OU L’INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

L’annulation de permis de conduire intervient lorsqu’un conducteur a commis une infraction grave au Code de la Route (conduite sous l’emprise d’alcool ou de drogues, dépassement de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse autorisée, l’état physique non compatible avec le maintien du permis de conduire, solde de points nul, délit de fuite).

L’invalidation du permis de conduire intervient lorsque le solde de points du permis de conduire du titulaire est nul. L’invalidation est effective à la signature de la lettre recommandée 48 SI (Solde Invalide). Le titulaire du permis de conduire est dans l’obligation de restituer son permis de conduire dans un délai d’une semaine.Vous ne pouvez pas conduire, ni obtenir un nouveau permis de conduire pendant un délai minimal de 6 mois à compter de la remise de votre permis en préfecture.

A la fin de la période d’interdiction de conduire, le conducteur est dans l’obligation de se soumettre à un examen de tests psychotechniques et à une visite médicale avant de pouvoir repasser l’examen du code de la route.

Annulation de permis de conduire
Repasser son permis de conduire

Démarches à suivre avant de pouvoir repasser son permis de conduire :

  1. Déposer un dossier de demande de rendez vous à la visite médicale et s’inscrire, deux cas possibles :
    • En Préfecture lorsque l’infraction commise s’agit d’alcoolémie au volant ou d’emprise de stupéfiants
    • Auprès d’un médecin agréé par la Préfecture (voir la liste des médecins sur le site de votre Préfecture) de votre domicile pour toutes les autres infractions
  2. S’inscrire auprès d’un centre agréé de test psychotechniques, les tests psychotechniques doivent être passés avant de se rendre à la visite médicale
  3. Si les résultats de votre test psychotechnique et de votre visite médicale sont favorables, vous pouvez alors vous inscrire auprès d’une auto-école en présentant le dossier Cerfa bleu dûment complété et visé par les médecins de la commission médicale.

À savoir, il faut d’abord passer les tests psychotechniques avant de se rendre à la visite médicale.

Dans le cas où vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans au moment de l’annulation de votre permis, vous n’aurez que l’épreuve théorique du Code de la Route (ETG) à repasser. Cependant, si l’annulation de votre permis date de plus de 9 mois, vous devrez repasser également l’examen pratique de la conduite.
Si vous êtes titulaire d’un permis probatoire, vous devrez repasser l’intégralité des épreuves du permis (examens théorique et pratique).

Attention, vous avez 2 mois après la fin de la période stipulée sur la décision de justice pour déposer le document Cerfa bleu auprès de votre préfecture. Passé ce délai, vous devrez repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire (examens théorique et pratique).

Peine complémentaire
Annulation de permis de conduire